Immatriculer une véhicule

Formulaires pour immatriculer un véhicule

Le vendeur

Le vendeur doit remplir une déclaration de cession de véhicule. Il doit conserver l'exemplaire N°3 et communiquer l'exemplaire n°2 à la préfecture sous 15 jours. L'exemplaire N°1 est destiné à l'acheteur.

Le vendeur est dans l'obligation de fournir à l'acheteur un CSA - Certificat de Situation Administrative (Certificat de non gage). Il s'obtient directement en ligne, ou peut-être édité sur une borne en préfecture.

Il doit également fournir à l'acheteur le contrôle technique de son véhicule datant de moins de 6 mois.

Et remettre le certificat d'immatriculation (carte grise) à l'acheteur, en mentionnant sur celle-ci :
« vendu le … /…/… à (date de la cession et heure) », suivie de sa signature.

L'acheteur

L'acheteur dispose d'un délai d'1 mois pour procéder à l'immatriculation du véhicule auprès de sa préfecture ou d'un professionnel agréé. Les pièces justificatives à fournir sont :

  • Une demande de certificat d'immatriculation.
  • L'exemplaire n°1 du certificat de cession que lui a remis le vendeur.
  • L'ancien certificat d'immatriculation (carte grise) remis et renseigné par le vendeur
  • Une pièce d’identité en cours de validité
  • Un justificatif de domicile

A retenir

Le certificat de non gage est gratuit. De nombreux sites web sont prêts à vous le vendre