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Conditions Générales de Vente

Article 1. Application

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations entre :

  • mineralogique.fr, site édité par la société PUBLICAUTO SARL 533 755 427 RCS Poitiers

    ci-après désigné le Vendeur,

    ET

  • l’Internaute ayant lu et accepté les présentes Conditions Générales de Vente – préalable requis pour la validation de toute commande sur le site internet mineralogique.fr

    Ci-après désigné le Client,

Article 2 - Conformité des produits

2.1. Les renseignements mentionnés sur chaque fiche-produit, sont ceux communiqués à mineralogique.fr par les fournisseurs auprès desquels les produits sont acquis.
mineralogique.fr fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des produits sur le site Internet soit la plus fidèle possible aux produits en eux-mêmes. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des produits sur le réseau Internet, il est possible que la perception par le Client de la représentation photographique des produits ne corresponde pas exactement au produit en lui-même. Les photographies ne sont pas contractuelles.

2.2. En cas de non-conformité du produit livré au Client, le Client pourra le retourner à la société PUBLICAUTO SARL en suivant la procédure prévue à l’article 6.
Le Client pourra demander au Vendeur :
- Soit d’être livré d’un produit identique à celui commandé, dans la limite des stocks disponibles ;
- Soit d’être livré d’un produit de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles ;
- Soit d’être remboursé du prix du produit commandé dans les 30 jours suivant la demande du Client.

Les frais de retour du produit commandé et livré au Client, ainsi que l’éventuelle livraison d’un autre produit seront supportés par le Vendeur.

2.3. En tout état de cause, l’immatriculation retenue pour la personnalisation du produit est celle communiquée par le Client lors de la validation de sa commande.

2.5. Il appartient au Client de contrôler son immatriculation dès réception de ses plaques d'immatriculation. En cas d'erreur de pressage, d'immatriculation erronée, aucunes indemnités, remboursements autres que celui du coût de la marchandise et de la réexpédition de la commande ne seront supportés par le Vendeur.

Article 3. Modalités de commande et prix

3.1. Les commandes sont reçues sur le site Internet http://www.mineralogique.fr ainsi que sur simple papier libre accompagnées de leur règlement.

3.2. En cliquant sur le bouton "Acheter" pendant le processus de commande, et après avoir vérifié dans « Mon Panier » le contenu de la commande et, le cas échéant, de l’avoir modifiée, l’internaute déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.
Après avoir confirmé le contenu de sa commande, l’internaute la validera définitivement par le paiement.

La commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant par le Client.

Mineralogique.fr confirmera systématiquement la commande de chaque Client, puis son expédition par courrier électronique.

3.3. Le prix toutes taxes comprises de chaque produit est indiqué dans la fiche produit correspondante en euro. Les frais d’expédition éventuels de la commande du Client lui seront indiqués avant la validation définitive de celle-ci. En outre, une fois la commande validée, les prix et frais resteront accessibles dans la rubrique « Mon Compte» du site internet.

3.4. Le non respect par l’internaute des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, et en particulier concernant tout incident de paiement du prix d’une commande, ou de la non communication de ses pièces justificatives pourra entraîner la suspension de l’accès au service de mineralogique.fr, voire la résiliation de son Compte Client en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter le site internet mineralogique.fr.

En conséquence, mineralogique.fr se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait un tel litige.

Article 4. Disponibilité des produits

4.1Dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle de produit après passation de la commande, le Client sera informé par courrier électronique de la livraison d’une commande partielle ou de l’annulation de sa commande.

En application des dispositions de l’article L 121-20-3 du Code de la consommation, en cas d’indisponibilité du produit, le Client dispose alors de la faculté :

- Soit d’être livré d’un produit de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles ;
- Soit d’être remboursé du prix du produit commandé dans les 30 jours suivant sa demande.

Les frais de livraison d’un nouveau produit seront supportés par mineralogique.fr.

Article 5. Droit de rétractation

De par la nature personnalisée de nos produits, et conformément à l'Article L121-20-2 du code de la consommation, le client ne bénéficie pas du droit de se rétracter dès l’instant où il reçoit par email la validation de sa commande.
La rétractation reste possible quand la commande du client est à l’état « Commande enregistrée ». Etat qui est annoncé au Client dans l’objet d’un courrier électronique.

Article 6. Modalités de renvoi de produit

Préalablement à tout retour d’un produit, le Client devra indiquer son intention par le biais de la rubrique « Contact » sur le site Internet mineralogique.fr
Le ou les produits sont à renvoyer dans leur emballage d’origine à l’adresse suivante :

PUBLICAUTO SARL
2 Résidence des Jardins de Bellevue
86490 Colombiers - FRANCE

Article 7. Paiement

Le paiement des produits se fait par chèque bancaire, compte Paypal ou carte bancaire. Les cartes de paiement acceptées à ce jour sont : Carte Bancaire nationale, Visa, Mastercard, Eurocard.

L’internaute garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement fournie pour le paiement de sa commande et que cette carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’utilisation des services de mineralogique.fr. Les commandes sont payables immédiatement ; il n’est par conséquent pas prévu d’escompte.

Article 8. Sécurisation

Le site mineralogique.fr fait l’objet d’un des systèmes de sécurisation les plus performants à l’heure actuelle. Il a non seulement adopté le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) mais également renforcé l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.
mineralogique.fr n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement. C’est pourquoi les coordonnées bancaires de l’internaute lui sont demandées à chaque commande.

En effet, seul le Crédit Mutuel dispose des informations confidentielles (numéro de carte, date de validité, cryptogramme...) qui sont inaccessibles par un tiers.

Article 9. Livraison

9.1 Périmètre de livraison

Mineralogique.fr livre la France métropolitaine, la Corse et les DOM.

9.2 Lieu de livraison

Les produits seront envoyés par la Poste, en « Colissimo sans signature » à l’adresse de livraison que le Client a indiquée au cours du processus de commande.
Le colis est déposé sans signature dans la boîte à lettres du destinataire. Si la boîte à lettres ne peut contenir le colis, un avis de passage y est déposé. Il indique les coordonnées du bureau de poste où retirer le colis. Le destinataire dispose alors d'un délai de 15 jours consécutifs pour le récupérer. Au-delà de cette période, le colis est retourné à son expéditeur.

Toutes les livraisons sont annoncées par courrier électronique.

9.3. Délai de livraison

Le délai de livraison maximal est de 30 jours ouvrés à compter de la commande du produit, sauf stipulation particulière indiquée au Client avant la passation de la commande ainsi que préalablement à la validation définitive de celle-ci. Dans ce cas, mineralogique.fr indiquera au Client une fourchette estimative de date de livraison.

9.4. Retard de livraison

Dans un tel cas, le Client peut contacter le service client de mineralogique.fr, dont les coordonnées sont indiquées dans la rubrique « Contact » du site Internet, ou par téléphone au 05 49 85 54 75 - Coût d’un appel local depuis un poste fixe.
Le Client dispose de la faculté d’annuler sa commande si la livraison de celle-ci n’est pas intervenue au plus tard sept jours ouvrés après la date de livraison indiquée par mineralogique.fr, sauf si ce retard de livraison est dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des Tribunaux français.

Dans les 10 jours ouvrés suivant la demande d’annulation par le Client, mineralogique.fr effectuera auprès de sa banque une demande de remboursement du Client.

9.5. Livraison effectuée

Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du produit auprès du Client, notamment par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par le transporteur, tel que le système de suivi de livraison proposé sur le site Internet http://www.colissimo.fr

Il appartient au Client de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration. Les dites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la livraison des produits, une copie sera immédiatement adressée à mineralogique.fr.

Article 10. Garantie

Si le produit livré ne correspond pas à ce que vous avez acheté, mineralogique.fr vous facilite les formalités de retour et vous en paie les frais ; pour cela, vous devez nous décrire par courriel la non-conformité, et nous vous adresserons alors une fiche « Colissimo » que vous remplirez et qui vous permettra un retour gratuit du colis.
Si l’article initialement commandé n’était plus disponible, vous pourriez demander en remplacement un article équivalent ou un remboursement.
Si le produit est défectueux, vous bénéficiez de la garantie du constructeur dans les conditions qui sont indiquées par ce dernier dans la notice accompagnant l’article livré. Dans ce cas, et si vous pensez que votre article est atteint d’un vice le rendant impropre à son usage ou encore sous garantie, vous devez vous mettre en relation avec le SAV du fabriquant en respectant le formalisme de réclamation de l’article 1641 du Code Civil.
Il est rappelé que le fabricant est responsable par principe de tout ce qui concerne la sécurité des produits (article 1386-1) du Code Civil.
En tout état de cause, la responsabilité de mineralogique.fr ne pourra pas excéder la valeur de l’article acheté et aucune autre indemnité ne pourrait être réclamée en dehors de celles qui sont expressément prévues par le Code de la Consommation.

Article 11. Modification des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente sont celles en vigueur au 1er février 2016.
mineralogique.fr se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente sans préavis.

Article 12. Données personnelles

12.1. Mineralogique.fr s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par les clients et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

12.2. Mineralogique.fr informe l’internaute que ces données seront utilisées par ses services internes pour le traitement de la commande du Client et pour renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres/courriers électroniques d’information ainsi que dans le cadre de la personnalisation de son site Internet en fonction des préférences constatées des clients.
Mineralogique.fr peut également fournir à ses partenaires des statistiques consolidées relatives à ses clients, ses ventes, structures des échanges et relatives aux informations sur le site Internet à des tiers de confiance, mais ces statistiques ne contiendront aucune donnée personnelle.

12.3. mineralogique.fr informe l’internaute qu’elle pourra toutefois communiquer ces données pour assurer la livraison des commandes par ses prestataires, certains aspects du service après-vente, et pour réaliser des enquêtes de satisfaction. De plus, mineralogique.fr pourra aussi communiquer ces données pour répondre à une injonction des autorités légales.

12.4. En outre, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client peut exercer son droit d’accès au fichier, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande (en indiquant adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale), par courrier électronique à l’adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou en se rendant sur le site Internet mineralogique.fr, dans la rubrique « Contact » ou par courrier postal à l’adresse indiquée ci-avant à l’article 6.

Article 13. Propriété Intellectuelle

Mineralogique est une marque déposée auprès de l'INPI. Elle ne peut être utilisée sans notre accord ce qui signifie aussi que les liens avec d’autres sites sans notre accord sont rigoureusement interdits. Nous diffusons les marques de nos fournisseurs auxquelles nous devons également le respect de leurs marques qui sont le gage de la qualité que vous recherchez.
Toute copie, toute utilisation de l’une des marques vendues ou protégées, tout parasitisme fondé sur notre mode de vente est strictement interdit et sera immédiatement poursuivi et sanctionné.

Article 14. Divers

14.1 Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions resteront en vigueur.

14.2 En application des articles 1316 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les informations délivrées par le site mineralogique.fr font foi entre les parties. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de mineralogique.fr, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de mineralogique.fr, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l’internaute. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de mineralogique.fr est celle qui est accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

Article 15. Droit – Litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français.
En cas de litige, l’internaute s’adressera par priorité à mineralogique.fr pour obtenir une solution amiable.
A défaut, le tribunal de commerce de Poitiers (86) sera seul compétent.

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