Mots-clés: Formulaire carte grise, formulaire cerfa

Horaires préfecture service carte grise

Préfecture de l'Ain - Service carte grise 01

45 avenue Alsace - Lorraine
01012 Bourg en Bresse Cedex

Tél. : 04 74 32 30 00

Accueil téléphonique cartes grises : 04.74.32.30.63 du lundi au vendredi de 8 h 45 à 11 h 45
Fax : 04 74 23 26 56

Serveur vocal : 04 74 32 30 30

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Préfecture de l'Aisne - Service carte grise 02

2 rue Paul Doumer
02010 LAON CEDEX

Téléphone : 03.23.21.82.82

Cartes grises particuliers : 03.23.21.83.17 - 03.23.21.83.18 ( horaires d'ouverture de l'accueil téléphonique : du lundi au vendredi de 8h45 à 12h00)

Télécopie : 03.23.20.69.58

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Préfecture de l'Allier - Service carte grise 03

Direction de la Réglementation, des Libertés Publiques et des Etrangers

B.P. 1649 - 03016 Moulins cedex
Tél. 04 70 48 30 00 - Fax 04 70 20 57 72

Serveur vocal 04 70 48 30 99

Horaires Préfecture 03

Les lundi, mardi, jeudi et vendredi :de 09 h 00 à 11 h 30 et de 13 h 30 à 16 h 00
Le mercredi : de 9 h 00 à 13 h 30

Préfecture des alpes maritimes - Service carte grise 06

Préfecture des Alpes Maritimes
Bureau de la circulation, service des cartes grises
147 route de grenoble
06286 NICE cedex

Horaires préfecture 06

Les services sont ouverts au public: du lundi au vendredi de 9H00 à 13H00

Permanence téléphonique : Assurée du lundi au vendredi de 9h à 10h30 au 04 93 72 25 59

Préfecture de Gironde - Service carte grise 33

Préfecture de la Gironde
Service Cartes Grises
Esplanade Charles de Gaulle
33077 Bordeaux Cedex

Horaires Préfecture 33

Heures d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8h30 à 13h30
Renseignement sur le nouveau système d'immatriculation SIV : 05 56 90 66 01

Préfecture des Bouches du Rhône - Service carte grise 13

DRLP - Bureau Automobile et Régie des Recettes
66bis, rue Saint Sébastien
13282 MARSEILLE CEDEX 20

Courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Cartes grises - non gages
Téléphone : 04 91 15 67 65

Horaires Préfecture 13

Heures d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8h15 à 16h15

Formulaires pour immatriculer un véhicule

Le vendeur

Le vendeur doit remplir une déclaration de cession de véhicule. Il doit conserver l'exemplaire N°3 et communiquer l'exemplaire n°2 à la préfecture sous 15 jours. L'exemplaire N°1 est destiné à l'acheteur.

Le vendeur est dans l'obligation de fournir à l'acheteur un CSA - Certificat de Situation Administrative (Certificat de non gage). Il s'obtient directement en ligne, ou peut-être édité sur une borne en préfecture.

Il doit également fournir à l'acheteur le contrôle technique de son véhicule datant de moins de 6 mois.

Et remettre le certificat d'immatriculation (carte grise) à l'acheteur, en mentionnant sur celle-ci :
« vendu le … /…/… à (date de la cession et heure) », suivie de sa signature.

L'acheteur

L'acheteur dispose d'un délai d'1 mois pour procéder à l'immatriculation du véhicule auprès de sa préfecture ou d'un professionnel agréé. Les pièces justificatives à fournir sont :

Une demande de certificat d'immatriculation.
L'exemplaire n°1 du certificat de cession que lui a remis le vendeur.
L'ancien certificat d'immatriculation (carte grise) remis et renseigné par le vendeur
Une pièce d’identité en cours de validité
Un justificatif de domicile

A retenir

Le certificat de non gage est gratuit. De nombreux sites web sont prêts à vous le vendre