Contrôle technique automobile et plaques d'immatriculation

Publié le 9 avril 2011.

Plaque immatriculation : Défauts constatables au contrôle technique

Version 3.03 du 30 mars 2011 applicable au 01/04/2011

0. IDENTIFICATION DU VEHICULE

0.1. NUMERO D’IMMATRICULATION
0.1.1. Plaque d’immatriculation
Définition :
Plaques fixées, visibles à l’avant et à l’arrière du véhicule et comportant le numéro d’immatriculation attribué au véhicule par les services officiels.

NOTA : Le positionnement des plaques n’est pas contrôlé.

0.1.1.1.1. Détérioration de la plaque et/ou de sa fixation (CV)

Défaut(s) inclus :
- Décollement (même partiel) d’au moins un caractère ou du fond.
- Mauvaise lisibilité des caractères due à une altération de la plaque (corrosion, déformation, pliure).
- Plaque fissurée ou cassée.
- Absence, ou rupture d’un des éléments de fixation.
- Plaque fixée de façon amovible (exemple : vis, ….)
Défaut(s) exclu(s) :
- Salissure.

0.1.1.2.1. Non-concordance avec le(s) document(s) d'identification(s) (CV)

Défaut(s) inclus :
- Divergence entre le numéro d’immatriculation du véhicule et celui mentionné sur le document d’identification (Certificat d’immatriculation ou documents d’identification prévus à l’article 9)

0.1.1.2.2. Non conformité de couleur ou de type de caractères (CV)

Défaut(s) inclus :
- Panachage de couleurs entre les plaques Avant et Arrière (plaques à fond blanc et fond noir ou plaques à fond noir et fond jaune),
- Immatriculation FNI sur plaque SIV,
- Immatriculation SIV sur plaque FNI,
- Absence d’au moins un tiret sur une immatriculation SIV sur plaque SIV (exemples : ZZ -111 ZZ , ZZ 111 ZZ),
- Indications sur la plaque, autres que :

• sur la gauche de la plaque FNI ou SIV (hors collection) : symbole européen incluant le(s) caractère(s) indicateur du pays (F),
• sur la droite de la plaque SIV (hors collection) : l’identifiant territorial (exemple : )
• dans la partie inférieur de la plaque, séparé de la partie sur laquelle figue le numéro d’immatriculation par un trait ou par un bossage : des références professionnelles (relatives au véhicule ou à la plaque)
• Couleur de plaque ou type de caractères ne répondant pas aux caractéristiques mentionnées dans l’instruction technique SR/V/F0-1.

Défauts exclus :
- Identifiant territorial sur plaque SIV : Absence, non cohérence département/région, différence entre les plaques AV et AR.

0.1.1.3.1. Absence (CV)

Défaut(s) inclus :
- Absence d’au moins une plaque.
Défauts exclus : Véhicule non équipé de plaque(s) d’immatriculation spécifique(s) au véhicule, sous réserve qu’il soit présenté avec un attestation de dépôt de RTI ou une attestation prévue au point a) du II du paragraphe 4E de l'article 4 de l'arrêté du 9 février 2009 et que le numéro d’immatriculation n’est pas inscrit sur ladite attestation (§ 4.5.1 de la SRV/F0-1).

CV = contre-visite / Défaut (s) inclus = contre-visite / Défaut (s) exclus = sans contre-visite / AV = avant / AR = arrière

Source officielle UTAC-OTC / télécharger l'instruction technique SRV/F0-1 sur le contrôle technique des plaques d'immatriculation

Les autocollants, stickers pour plaques d'immatriculation sont interdits par la réglementation.